[nom] Application du non-cumul des peines.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/confusion_des_peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être : • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ; • ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière ...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
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